Arrêté du 11 février 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 février 2020.

TexteArrêté du 11 février 2020
RattachementChapitre III : évaluation des stagiaires et validation de la formation statutaire
IdentifiantLEGIARTI000041652272
Texte parentLEGITEXT000041652250
Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 février 2020 (version du 28 février 2020)Légifrance →

1. Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit :

2. - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;

3. - au moins quatre fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs des services, des éducateurs ou d'un corps de catégorie A ;

4. - au moins deux représentants de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

5. - au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ;

6. - au moins deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences ou de leur intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs ;

7. - au moins un psychologue.

8. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041652272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.