Arrêté du 11 février 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 février 2020.

TexteArrêté du 11 février 2020
RattachementChapitre III : évaluation des stagiaires et validation de la formation statutaire
IdentifiantLEGIARTI000041652276
Texte parentLEGITEXT000041652250
Référencearticle 21 de l'arrêté du 11 février 2020 (version du 28 février 2020)Légifrance →

1. Le stagiaire dont la scolarité est prolongée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est amené en fonction des résultats de l'année précédente à suivre tout ou partie de la scolarité.

2. Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, le stagiaire doit valider les résultats obtenus dans les domaines de formation prévus à l'article 7 jugés insuffisants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041652276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.