Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 février 2020.

TexteArrêté du 12 février 2020
RattachementChapitre III : ÉVALUATION DES STAGIAIRES ET VALIDATION DE LA FORMATION STATUTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000041652316
Texte parentLEGITEXT000041652295
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 28 février 2020)Légifrance →

1. Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit :

2. 1° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;

3. 2° Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4. 3° Au moins deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur fonctionnel ;

5. 4° Au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ;

6. 5° Au moins une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.

7. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041652316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.