RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000041652327
Texte parentLEGITEXT000041652295
Référencearticle 25 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 28 février 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des directeurs des services recrutés par la voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
2. Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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