Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 28 février 2020.

TexteArrêté du 12 février 2020

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000041652328

Texte parentLEGITEXT000041652295

Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 28 février 2020)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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