Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000041655451
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 1 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi » ;
4. 3° L'article 3-2 est complété par la phrase suivante : « Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi sont régis par les dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1, art. 3-2
Aller plus loin
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