Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655465
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 10 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 38
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