Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655483
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 12 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 38-1, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-2.-La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.
« L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées au III de l'article 38-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 38-2
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