Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655467
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 13 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39-3 :
2. 1° Les six premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté par un contrat de projet sur un emploi régi par les dispositions du II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être justifié par les motifs prévus aux 2°, 4° et 5° du I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 39-3
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