Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655475
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 17 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 38-2 du présent décret et par dérogation aux alinéas précédents, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 46
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