Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655455
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 4 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1
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