Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-172 du 27 février 2020
RattachementChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000041655463
Texte parentLEGITEXT000041655435
Référencearticle 9 du décret n°2020-172 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l'opération ne soit pas réalisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 13
Aller plus loin
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