Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-174 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041655502
Texte parentLEGITEXT000041655493
Référencearticle 4 du décret n°2020-174 du 26 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : art. 11
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