Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-174 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041655504
Texte parentLEGITEXT000041655493
Référencearticle 6 du décret n°2020-174 du 26 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Des frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour sont alloués, selon les conditions prévues au second alinéa de l'article 18, aux personnes qui sont auditionnées.
3. « Pour chaque organisation syndicale, les frais mentionnés à l'alinéa précédent sont alloués dans la limite d'un nombre maximal de personnes auditionnées au titre de chaque année civile. Ce nombre, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, tient compte du nombre de sièges détenus par chacune d'elles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : art. 19
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