Décret n°2020-174 du 26 février 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n°2020-174 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041655514
Texte parentLEGITEXT000041655493
Référencearticle 8 du décret n°2020-174 du 26 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

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