Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
2. COUR D'APPEL
3. TRIBUNAL JUDICIAIRE
4. CHAMBRES DE PROXIMITÉ
5. COMPÉTENCE MATÉRIELLE
6. (Sans changement.)
7. Basse-Terre
8. Basse-Terre
9. Saint-Martin
10. 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.
11. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IV-III