1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-178 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041664967
Texte parentLEGITEXT000041664957
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