Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665002
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 10 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 444-21, le mot : « transmises » est remplacé par les mots : « collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent ».