Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665022
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 13 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 4-7 :
1° A la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est remplacée par la référence : « R. 444-47 » ;
2° Après la ligne n° 53 du tableau 5, il est inséré une ligne n° 53-1 ainsi rédigée :
«
2. 53-1
3. Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 4-7
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