Décret n°2020-179 du 28 février 2020 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041665006

Texte parentLEGITEXT000041664986

Référencearticle 14 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. R444-58, art. R444-68, art. R444-77, art. R914-2-1, art. R924-3, art. R924-4, art. R954-2, art. R954-3

Aller plus loin

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