Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041664996
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 4 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 444-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 444-6.-Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
« Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession. »