1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-182 du 27 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-182 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665813
Texte parentLEGITEXT000041665800
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