1. Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.
Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2010 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-648 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000022379023
Texte parentLEGITEXT000041667255
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