Référencearticle 3 du décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
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