1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense, est fixé à 1 143 euros.
Arrêté du 21 juin 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2010 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378468
Texte parentLEGITEXT000041668806
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