Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378474
Texte parentLEGITEXT000041668806
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 juillet 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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