1. En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros. Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
Arrêté du 14 mars 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2019 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000038156521
Texte parentLEGITEXT000041668827
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