RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000046770242
Texte parentLEGITEXT000041668834
Référencearticle 4-2 de l'arrêté du 15 septembre 2015 (version du 22 décembre 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :
2. -président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;
3. -vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;
4. -autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.
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