Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2018 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965200
Texte parentLEGITEXT000041668849
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
2. II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
3. - vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
4. - vice-président à la retraite : 2 744 €.
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