1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents du secrétariat général ne peut excéder 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Arrêté du 30 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965208
Texte parentLEGITEXT000041668849
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