Arrêté du 30 mai 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteArrêté du 30 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036965214

Texte parentLEGITEXT000041668849

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.

2. II. - Les dispositions des articles 2 à 6 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.

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