Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669722
Texte parentLEGITEXT000041669703
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 3, un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-A titre transitoire :
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 août 2014 : art. 4
Aller plus loin
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