1. L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2020-185 du 28 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2020.
TexteDécret n°2020-185 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669893
Texte parentLEGITEXT000041669887
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