1. Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Décret n°2020-169 du 27 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 février 2020.
TexteDécret n°2020-169 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041671189
Texte parentLEGITEXT000041671176
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