1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-175 du 26 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 2020.
TexteDécret n°2020-175 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041671507
Texte parentLEGITEXT000041671504
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