Arrêté du 23 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.

TexteArrêté du 23 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000026953965

Texte parentLEGITEXT000041672365

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

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