1. Le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à cinq cent fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.
Arrêté du 22 décembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000041678546
Texte parentLEGITEXT000041678541
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