Arrêté du 22 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000041678548
Texte parentLEGITEXT000041678541
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.

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