Arrêté du 22 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 22 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000041678550

Texte parentLEGITEXT000041678541

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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