Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020. Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007, 1007 bis et 1011 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,