Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-186 du 2 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041681119
Texte parentLEGITEXT000041681110
Référencearticle 1 du décret n°2020-186 du 2 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les derniers alinéas de l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux liés à l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 4-2
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