1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-186 du 2 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.
TexteDécret n°2020-186 du 2 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041681117
Texte parentLEGITEXT000041681110
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