Article 1 LEGIARTI000041687743
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2011 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2020
NatureArrêté
Signé le21 février 2020
Publié le5 mars 2020
Articles3 articles en vigueur
NORCPAP1933612A
IdentifiantLEGITEXT000041687739
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 février 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041687745
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 3 LEGIARTI000041687747
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe, M. Orange-Louboutin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2020).