1. Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité.
2. Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes
- Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
- Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes
IdentifiantLEGIARTI000041692277
Texte parentLEGITEXT000041692196
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