1. Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine.
2. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au directeur général
- Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
- Chapitre V : Organisation administrative
- Section 1 : Dispositions relatives au directeur général
IdentifiantLEGIARTI000041692287
Texte parentLEGITEXT000041692196
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.