Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Section 2 : Personnel
  1. Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
  2. Chapitre V : Organisation administrative
  3. Section 2 : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000041692293
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 20 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège, des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041692293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.