RattachementSection 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Chapitre V : Organisation administrative
Section 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
IdentifiantLEGIARTI000041692305
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 24 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation.
2. Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général.
3. La mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
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