RattachementChapitre VI : La commission des sanctions
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Chapitre VI : La commission des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000041692281
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 28 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité nationale des jeux notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
2. Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président de cette commission, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office.
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