RattachementChapitre VI : La commission des sanctions
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Chapitre VI : La commission des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000041692283
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 29 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
2. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.
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