Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » :
3. 1° A l'article 3 ;
4. 2° Aux premier et second alinéas de l'article 4 ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 5 ;
6. 4° A l'article 6 ;
7. 5° Aux premier et second alinéas de l'article 7 ;
8. 6° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 8 ;
9. 7° A l'article 9 ;
10. 8° A l'article 10 ;
11. b) L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. 11. - Lorsque l'Autorité nationale des jeux fait application des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
13. « La décision d'abrogation est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception. » ;
14. c) Le a du 9° de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « a) Des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12